Conditions générales de vente de la formation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE MISE A JOUR AU 16/07/2024

• 1. Présentation

L’école IMCP est un organisme de formation professionnelle (Déclaration d’activité n° 11754650175) dont le siège social est établi à 9 Rue Dieu 75010 PARIS (N° SIRET 52840171400019) et l’établissement secondaire au 14 rue de Lancry 75010 Paris (N° SIRET 52840171400027). L’école IMCP développe, propose et dispense des formations diplômantes et certifiantes en présentiel ou à distance.

• 2. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes concernant les formations organisées par l’école IMCP. Le fait de passer commande, notamment via l’envoi d’un bulletin d’inscription, d’un bon de commande ou d’une convention implique l’adhésion entière et sans réserve du signataire aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Participant ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’école IMCP prévaloir sur les présentes conditions et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que l’école IMCP ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le stagiaire reconnait également que, préalablement à toute inscription, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l’école IMCP, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du programme de formation à ses besoins.

Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client. Elles sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture du service souscrit, jusqu’à l’extinction de leurs garanties. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque des clauses des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque desdites clauses.

Le CFA se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Aussi, le Client est invité à les consulter régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

Dans le cas où des modifications substantielles des conditions générales de ventes seraient modifiées, le CFA Miromesnil s’engage à en informer le Client par tous moyens.

• 3. Inscription

Toute inscription à une session de formation sera prise en compte à condition qu’elle soit formalisée selon les modalités indiquées sur notre site internet https://imcp.fr  ou sur notre brochure générale. Toutes nos formations ouvrent droit à une prise en charge par l’employeur et/ou OPC0. Pour financer la formation l’employeur doit faire un retour de devis établi par l’école IMCP revêtu de la signature et du cachet de l’entreprise pour accord. Pour de toute action, une facture et une attestation de présence seront adressées au financeur. Une attestation de fin de formation sera également remise au stagiaire. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du CFA IMCP lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de service à ses besoins

Le CFA IMCP présente les Services et/ou des Produits ainsi que leur descriptif avant de passer une commande.

Les produits vendus par le CFA sont les suivants :

• Formation en alternance (en présentiel).
• Formation en initial sous rythme alterné

Tout achat de Produits et/ou services est soumis aux conditions générales de ventes applicables au moment de cet acheté. Le CFA Miromesnil se réserve le droit de modifier les prix ou de corriger toute erreur de tarification qui pourrait se produire par erreur, à tout moment. Ces modifications n’affectent pas le prix des Produits et/ou Services achetés auparavant.

Les différents documents contractuels transmis aux clients sont les suivants :

• Formation en alternance

Le CFA  adressera au Client un Contrat de travail alternant/entreprise, une convention de formation et un programme de formation avec calendrier.

Le CFA fait parvenir au Client une convention en version numérique, le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais au CFA Miromesnil un exemplaire signé et/ou portant son cachet commercial.

• Formations en initial

Le CFA fait signer un contrat d’étude dont un exemplaire est remis au candidat.

• 4. Paiement

Les prix ne sont pas assujettis à la TVA en cas de formation classique en initial. Ils comprennent la formation et les supports pédagogiques. Ils n’incluent pas les frais de restauration, de transport ou d’hébergement du participant sauf cas particuliers (les modalités en sont alors expressément précisées sur la fiche de présentation de la formation ou la convention/contrat de formation). Le règlement du prix de la formation, pour un financement personnel, réalisé à l’inscription, comptant et sans escompte, est effectué par espèces, ou mandat cash ou par virement direct, en précisant le nom du participant, le numéro de contrat, au bénéfice de l’école IMCP, CIC Paris Parmentier 134 Avenue Parmentier 75011 PARIS

Lorsque le règlement de la formation est pris en charge par un organisme tiers (OPCO…), il appartient à l’entreprise du participant de vérifier directement l’imputabilité de la formation auprès de l’organisme, de faire la demande de prise en charge avant la formation. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, la part non prise en charge sera facturée directement à l’entreprise du participant. D’autre part, dans le cas où l’organisme n’accepterait pas de payer la charge qui aurait été la sienne (absences, abandons, etc…), le coût de l’ensemble du stage reste dû par l’entreprise du participant. A défaut de règlement, le stagiaire pourra être exclu de la formation.

• 5. Annulation
  • 5.1. Rétractation

Conformément à l’article L6353-5 du Code du Travail, à compter de la date de signature du contrat de formation, le stagiaire dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai s’étend à quinze jours francs avant le début de la formation, dans le cas d’une résiliation de convention avec une entreprise. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire et de l’entreprise.

• • 5.2. Annulation à l’initiative du participant

Toute annulation émanant d’un participant doit faire l’objet d’un écrit recommandé avec accusé de réception auprès de l’école IMCP et de son employeur en cas de financement de la formation par ce dernier. L’aménagement éventuel de paiement accordé au stagiaire ne saurait faire obstacle aux dispositions du présent article.

Force majeure

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation en cas de force majeure dûment justifiée et reconnue, le contrat/convention est résilié. Dans ce cas, seules les prestations non dispensées sont dues, jusqu’à la date de réception du courrier avec Accusé de Réception, au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat/convention, avec au minimum 30 % du montant total des frais de formation. La force majeure est définie par la jurisprudence comme un élément imprévisible, insurmontable et étranger à la personne qui n’exécute pas ses obligations.

• • 5.3. Annulation à l’initiative de l’école IMCP
    • 5.3.1. Insuffisance du nombre de participants à une session

L’école IMCP se réserve la possibilité d’annuler une formation ou en modifier l’emploi du temps lorsque le nombre d’inscrits est insuffisant, au plus tard 48 heures ouvrées avant le début de la session. Dans ce cas, l’école IMCP rembourse les paiements effectués.

• • • 5.3.2 Force majeure

L’école IMCP ne pourra être tenue responsable à l’égard du stagiaire en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure ou d’un cas fortuit, aux sens reconnus par les cours et tribunaux français.

• 6. Protection des données à caractère personnel

Les informations à caractère personnel que nous collectons sont utilisées uniquement par l’école IMCP. Selon le règlement général de protection des données (RGPD) entré en application le 25 Mai 2018 vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations vous concernant à exercer à tout moment auprès de l’école IMCP

• 7. Propriété

Les enseignants et les intervenants des conférences de l’IMCP conservent l’intégralité de leurs droits d’auteur sur le contenu des formations et sur la documentation écrite et audio, fournie aux stagiaires. Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers de tout ou partie de la documentation est interdite sans l’accord écrit des enseignants et intervenants.

• 8. Cas de différend

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Paris sera seul compétent pour régler le litige.